Envoi de colis & de marchandises | Fret collaboratif

Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique en matière de cookies

1. Objet

La société shipcoNco édite une plateforme accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.shipconco.com ou sous forme d’application mobile. La plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation des particuliers ou des professionnels qui expédient des conteneurs par groupage collaboratif. Sous forme de Less-than-Container-Load (LCL), ces conteneurs sont expédiés en Asie, Europe, Afrique et un peu partout dans le monde. Le but est de servir d’intermédiaire entre ces particuliers ou professionnels faisant du groupage maritime collaboratif et ces individus ayant ce besoin d’envoyer de la marchandise ou autre à ces pays de destination des conteneurs.

Le second volet consiste à mettre en relation des individus voyageant dans diverses villes du monde par avion (vol commercial) en mettant à disposition le surplus de kilo de bagage en soute qu’ils ne comptent pas faire usage à des particuliers qui ont un besoin d’expédier un colis à la ville de destination du passager avec des prix plus compétitifs que les transporteurs traditionnels du type DHL ou UPS. Il est à noter que nous proposons des comptes destinés aux transporteurs professionnels. Ces comptes gérés par ces professionnels font l'objet d'une vérification plus poussée, gage d’une parfaite fiabilité et professionnalisme.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que shipcoNco n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.“

Au moment de la « Connexion avec Facebook » ou de l’« Inscription avec un e-mail » vous devez cliquer sur un bouton. En cliquant sur le bouton, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Annonce » désigne une annonce concernant un fret posté sur la Plateforme par un Transporteur ;

« shipcoNco » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ;

« Annonceur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter de la marchandise ou un colis en contrepartie de la Participation aux Frais, pour une destination et un horaire défini par lui-seul ;

« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 cidessous ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous

« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Less-than-Container-Load (LCL) » a la signification Less Container Load, moins d'un chargement de conteneurs complet ou expéditions de groupage en français. Le principe est simple : si un expéditeur ne possède pas assez de marchandises pour remplir complètement un conteneur, elles seront alors regroupées avec d’autres marchandises de d’autres expéditeurs

« Fret » désigne le prix du transport des marchandises, mais aussi l’ensemble des marchandises ou colis qui peuvent être transportés au sein d’un territoire géographique ;

« Fret collaboratif » désigne le prix du transport des marchandises, mais aussi l’ensemble des marchandises ou colis qui peuvent être transportés au sein d’un territoire géographique, le tout par une approche collaborative pour ainsi partager les coûts de transport ;

« Transport » Moyen de transporter des marchandises ou des colis ;

« Transporteur » personne qui se charge de transporter (des marchandises ou des colis) ; entrepreneur de transport ;

« Usager » désigne le Membre ayant accepté la proposition de faire transporter sa marchandise ou son colis par l’annonceur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé un fret collaboratif ;

« Participation aux Frais » désigne, pour une annonce de fret donné, la somme d’argent demandée par l’annonceur et acceptée par l’usager au titre de sa participation aux frais de transport ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. Ci-dessous ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par shipcoNco par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.shipconco.com ;

« Annonce » désigne le transport faisant l’objet d’une Annonce publiée par un transporteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de transporter de la marchandise ou des colis en contrepartie de la Participation aux Frais ;

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de compte

La Plateforme permet aux Membres de publier et consulter des Annonces de fret ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de fret collaboratif. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

(i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

(ii) soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que shipcoNco aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez notre Politique de Confidentialité et celle de Facebook.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant shipcoNco, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec shipcoNco

En cas d’inscription par e-mail, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai shipcoNco. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié shipcoNco de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

shipcoNco peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. shipcoNco ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des services

4.1. Publication des annonces

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Fret que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée, nombre de kilo ou mètre cube mis à disposition, options proposées, prix au kilo ou au mètre cube, etc.).

Lors de la publication de votre Annonce, vous pouvez rajouter tout autre information susceptible d’intéresser les usagers.

Vous êtes le titulaire de la réservation du fret ;

Vous ne proposez des annonces qu’après avoir en amont réservé et effectué toutes les formalités nécessaires auprès des commissionnaires de transport, transitaire, compagnie maritime ou aérienne.

Vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même fret sur la plateforme ;

Vous ne mettez pas plus de kilos ou mètre cube que celles disponibles dans votre conteneur ou bagage en soute disponible.

Vous respectez toutes les règlementations IATA et OMI nécessaires pour le transport de marchandise.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce et vous engagez à effectuer le transport selon les modalités décrites dans votre Annonce.

Sous réserve que votre Annonce soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme. shipcoNco se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre Annonce parmi les autres Annonces relèvent de la seule discrétion de shipcoNco.

4.2. Réservation d’un fret

Les modalités de réservation d’un fret dépendent de la nature du fret envisagé, shipcoNco ayant mis en place un système de réservation en ligne.

4.2.1 Transport avec réservation

shipcoNco a mis en place un système de réservation de fret collaboratif en ligne (la « Réservation ») pour certains des Annonces proposées sur la Plateforme (les « Annonces avec Réservation »).

L’éligibilité d’un transport au système de Réservation reste à la seule discrétion de shipcoNco, qui se réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment.

Lorsqu’un usager est intéressé par une Annonce bénéficiant de la Réservation, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si l’annonceur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce), (ii) soit acceptée manuellement par l’annonceur. Au moment de la Réservation, l’Usager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par shipcoNco et validation de la demande de Réservation par l’annonceur, le cas échéant, l’usager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un transporteur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservations lors de la publication de votre Annonce, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans le délai fixé par la plateforme. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement, le cas échéant.

A compter de la Confirmation de la Réservation, shipcoNco vous transmet les coordonnées de l’annonceur, active le canal de communication via la messagerie de la plateforme (si vous êtes usager) ou de l’usager (si vous êtes l’annonceur), Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.2.2. Caractère nominatif de la réservation d’un Fret et modalités d’utilisation des services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité d’Annonceur ou d’Usager, est nominative. L’annonceur comme l’usager doivent correspondre à l’identité communiquée à shipcoNco.

Toutefois, shipcoNco permet à ses Membres de réserver des kilos ou volumes pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude à l’Annonceur, au moment de la Réservation ou de l’envoi du message à l’Annonceur (dans le cadre d’un transport sans Réservation), le prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de laquelle vous réservez un fret.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Fret collaboratif pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver un Fret pour le transport d’un objet, colis ou tout élément matériel interdit dans le cadre des règlementations IATA et OMI.

Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce pour un Transporteur autre que vous-même

4.3. Système d’avis

4.3.1. Fonctionnement

shipcoNco vous encourage à laisser un avis sur un Annonceur (si vous êtes Usager) ou un Usager (si vous êtes un Annonceur) avec lequel vous avez partagé un Fret collaboratif ou avec lequel vous étiez censé partager un Fret.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis ou (ii) passé un délai de 14 jours suivant le premier avis.

Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai de 14 jours suivant la date de l’avis reçu. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

4.3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que shipcoNco se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU ou au droit applicable.

4.3.3. Seuil

shipcoNco se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Participation aux Frais

Le montant de la Participation aux Frais est déterminé par vous, en tant que Transporteur, sous votre seule responsabilité.

5.2. Frais de service

shipcoNco peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses utilisateurs (ci-dessous, les “Frais de Service”). L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.

Les Frais de Service nous permettent de faire fonctionner notre service, de garantir la présence de notre équipe Relations membres 7 jours sur 7 ou encore de poursuivre l’amélioration de la plateforme pour vous donner toujours plus de satisfaction et répondre toujours mieux à vos besoins.

Le montant des Frais de Service pour un Fret collaboratif est compris entre 0 et 15% (avec un minimum de 1€) de la Participation aux Frais du Transporteur. shipcoNco se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.

5.3.1. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme en tant que Transporteur pour des Frets avec Réservation, vous confiez à shipcoNco un mandat d’encaissement du montant de la Participation aux Frais en votre nom et pour votre compte.

Par conséquent, dans le cadre d’une annonce avec Réservation, et après acceptation manuelle ou automatique de la Réservation, shipcoNco encaisse la totalité de la somme versée par le Passager (Frais de Service et Participation aux Frais).

Les Participations aux Frais reçues par shipcoNco sont déposées sur un compte dédié au paiement des Transporteur.

Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par shipcoNco au nom et pour le compte du Transporteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de shipcoNco et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, shipcoNco pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

5.3.2. Versement de la Participation aux Frais au Transporteur

A la suite de la livraison du Fret, les Usagers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à shipcoNco. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, shipcoNco considère le Colis ou la Marchandise comme livrés au destinataire.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que Transporteur, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par l’Usager au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant de la Participation aux Frais payée par l’Usager.

Lorsque la livraison au destinataire est confirmée par le Transporteur via le Code de réservation, vous avez la possibilité, en tant que Transporteur, de donner instructions à shipcoNco de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou votre compte Paypal (en renseignant sur votre Compte, au préalable, votre adresse e-mail Paypal).

L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de demande de votre part, le premier jour ouvré suivant la mise à disposition sur votre profil des sommes concernées (sous réserve que shipcoNco dispose de vos informations bancaires).

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à shipcoNco sera réputée appartenir à shipcoNco.

6. Politique d’annulation

6.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

shipcoNco n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.

En cas d’annulation imputable à l’Annonceur, l’usager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais et les Frais de Service afférents). C’est notamment le cas lorsque l’Usager annule une Réservation.

7. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

7.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

(i) ne transmettre à shipcoNco (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

(ii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de shipcoNco ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

(iii) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de shipcoNco, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

(iv) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

(v) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;

(vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités d’un Fret collaboratif ;

(vii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;

(viii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

8. Engagements des Transporteurs

(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables OMI et IATA ;

(ii) publier des Annonces de Fret collaboratif correspondant uniquement à des expéditions réellement envisagées ;

(iii) communiquer à shipcoNco ou tout Usager qui vous en fait la demande, les informations concernant l’expédition : Compagnie maritime, Connaissement ou Bill of Landing, Compagnie aérienne, Référence de réservation ainsi que tout document attestant de la véracité de l’annonce ;

(iv) en cas d’empêchement ou de changement de date ou d’horaire, en informer sans délais vos Usagers;

(V) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Usagers, au numéro enregistré sur votre profil et autres;

8.1 Engagements des Usagers

(i) en cas d’empêchement ou d’imprévu, en informer sans délai le Transporteur ;

(ii) communiquer à shipcoNco ou tout transporteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;

(iii) ne transmettre aucun objet, marchandise, substance dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;

(iv) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Transporteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.

Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU. shipcoNco se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec shipcoNco à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de compte » de votre page Profil.

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou

(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à shipcoNco. shipcoNco décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

10. Données personnelle

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, shipcoNco est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par shipcoNco conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par shipcoNco

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, shipconco est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

shipcoNco vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par shipcoNco ;

(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

(i) vous autorisez shipcoNco à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

(ii) vous autorisez shipcoNco à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

12. Rôle de shipcoNco

La plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation des particuliers ou des professionnels qui expédient des conteneurs par groupage collaboratif essentiellement 20’ HC ou 40’ HC en Asie, Europe, Afrique et un peu partout dans le monde. Le but est de servir d’intermédiaire entre ces particuliers ou professionnels faisant du groupage maritime collaboratif et ces individus ayant ce besoin d’envoyer de la marchandise ou autre à ces pays de destination des conteneurs.

La plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces de Fret collaboratif. Ces annonces de Fret collaboratif peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Fret et, le cas échéant, réserver directement auprès du Membre ayant posté l’annonce de Fret collaboratif sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que shipcoNco n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Fret.

shipcoNco n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, de leurs préposés, et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les Frets collaboratifs des Annonces, ni ne propose le moindre Fret collaboratif sur la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que shipcoNco ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces. En sa qualité d’intermédiaire en Fret collaboratif, shipcoNco ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de shipcoNco se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un Fret collaboratif, les Membres (Transporteurs ou Usagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle( article 1101 et suivantsdu Code Civil).

(i) d’informations erronées communiquées par le Transporteur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Fret et à ses modalités ;

(ii) l’annulation ou la modification d’un Fret par un Membre ou Usager ;

(iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Fret.

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

shipcoNco s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, shipcoNco se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et shipcoNco relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative

shipcoNco pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par shipcoNco avant son entrée en vigueur

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessibleici.ici.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anmconso.com

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

16. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société shipcoNco, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre, sous le numéro Siren 889947040 (numéro de TVA intracommunautaire : FR37889947040) dont le siège social est situé au 64 rue Hilaire Colombel - 76600 Le Havre (France) (e-mail : info@shipconco.com, tel : 09.81.72.16.98). Le Site est hébergé sur les serveurs de Amazon Web Service (AWS).